Recourir à l'Arbitrage

L'arbitrage

L'arbitrage est un mode privé et conventionnel de résolution des litiges nationaux et internationaux par un tribunal de trois arbitres ou par un arbitre unique qui rend une sentence ayant la même valeur et force exécutoire qu'un jugement d'un tribunal étatique.

L'arbitrage est ouvert à tout litige entre personnes physiques et/ou morales né d'un contrat conclu en raison d'une activité professionnelle à l'exception du contrat de travail dont le contentieux relève impérativement du Conseil des Prud'hommes.

Est international l'arbitrage qui met en cause les intérêts du commerce international tel un litige entre deux entreprises de pays différents.

Les parties qui souhaitent recourir à l'arbitrage peuvent soit demander à un centre tel que le CIMA d'organiser la procédure, soit agir en dehors de tout cadre institutionnel. Dans ce cas, le CIMA offre aux parties qui en ont besoin, un service de nomination d'arbitres.

Litiges traités par le CIMA

La procédure est prévue au règlement d'arbitrage du CIMA dès lors que les parties ont désigné le centre dans leur contrat avant tout litige ou une fois leur litige né.

Les parties peuvent estimer à l'avance le coût approximatif de la procédure.

Le CIMA par son conseil arbitral et son secrétariat, contrôle le choix des arbitres, veille au bon déroulement de la procédure et au respect des délais, contrôle les coûts et notifie la sentence après en avoir vérifié la régularité formelle.




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