Saisir le Cima

Saisir le CIMA dans le cadre d'une médiation judiciaire
Une fois la médiation proposée par le juge et acceptée par les parties, le juge saisit le Cima. Ce dernier désigne un médiateur par accord unanime des représentants des trois Ordres, en fonction de la nature du litige et du souhait éventuel exprimé par les parties. Ces dernières signent alors un contrat de médiation qui emporte adhésion au règlement du CIMA et aux barèmes des frais et honoraires définis.

Lors d'une procédure judiciaire, les parties peuvent à tout moment demander une médiation pour régler leur différend.

Saisir le CIMA dans le cadre d'une médiation conventionnelle. La médiation conventionnelle est réalisée en dehors de toute procédure judiciaire à la demande des parties ou de leurs conseils. Dans ce cas, les parties ou l'une d'elle ou encore leurs conseils avocats, notaires ou experts-comptables prennent contact avec le CIMA qui, après analyse de la demande, désigne un médiateur qui prend contact avec les parties. Après acceptation de la médiation, le CIMA réalise le contrat de médiation.

Après avoir signé le contrat de médiation. Le médiateur aide les parties à rechercher une solution négociée à leur différend tout en restant maître des modalités d'exécution de sa mission (choix d'un lieu neutre...). La durée de la médiation ne peut excéder 3 mois à compter de la désignation du médiateur. Cette durée peut être prolongée d'un commun accord entre toutes les parties. L'accord intervenu à l'issue de la médiation fait l'objet d'un écrit signé par les parties qui s'engagent à le respecter. L'accord est enregistré et vaut décision de justice.

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Lors de la médiation, les parties sont libres de mettre fin à la procédure.

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