Les Tarifs

En cas de médiation judiciaire, les honoraires du médiateur sont fixés par le juge.
En fonction de la nature du différend et des intérêts en jeu, les parties peuvent convenir avec le Centre que la rémunération du médiateur sera calculée sur des bases différentes. Les frais et débours éventuellement engagés par le médiateur (déplacements, hébergement, séjours…) sont remboursés par les parties sur justificatifs.
- Les frais et honoraires sont supportés par moitié par les parties, sauf accord différent entre elles.
- Les honoraires sont facturés par le médiateur. Les frais administratifs sont perçus par le CIMA qui est chargé d'adresser aux parties l'ensemble des facturations.

Médiation conventionnelle :

Entre Entreprises 1 médiateur Co médiation
Frais administratifs 600 € HT 600 € HT
Forfait 8 heures 1.600 € HT 2.000 € HT
Ensuite barème horaire 250 € HT 400 € HT
Entre particuliers
Frais administratifs 450 € TTC
Honoraires médiateur(s) :
Forfait 2 rencontres ( durée variable de 2h à 5h)
700 € TTC
Toute rencontre supplémentaire 200 € de l'heure TTC
Médiation judiciaire
Barème Horaire 200 € de l'heure HT


*prise en charge possible par une assurance défense -recours

Les droits d'ouverture de dossier demeurent acquis au Centre que la médiation soit ou non mise en œeuvre.
Les honoraires du médiateur comprennent l'étude du dossier, les réunions de médiation et les échanges avec les parties (hors débours éventuels).





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