Dans quel cas envisager la médiation ?
Frais administratifs (y compris désignation du médiateur s'il y a lieu) :
- 100 € TTC + 10% des honoraires ttc du médiateur
Honoraires du Médiateur (taux horaire) :
- Médiations économiques et commerciales : 200 € H.T.
- Médiations familiales et sociales : 150 € T.T.C.
- En cas de médiation judiciaire, les honoraires du médiateur sont fixés par le juge.
- En fonction de la nature du différend et des intérêts en jeu, les parties peuvent convenir avec le Centre que la rémunération du médiateur sera calculée sur des bases différentes. Les frais et débours éventuellement engagés par le médiateur (déplacements, hébergement, séjours…) sont remboursés par les parties sur justificatifs.
- Les frais et honoraires sont supportés par moitié par les parties, sauf accord différent entre elles.
- Les honoraires sont facturés par le médiateur. Les frais administratifs sont perçus par le CIMA qui est chargé d'adresser aux parties l'ensemble des facturations.
 
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