Contact
Formulaire de demande ici ou Françoise Gast
04 78 28 26 70

Magistrats & Partenaires

Le CIMA, partenaire des institutions judiciaires

Le CIMA travaille notamment en étroite collaboration avec la Cour d'Appel et le Tribunal de Grande Instance de Lyon.
Lorsqu'un magistrat estime qu'il est préférable de privilégier une solution alternative pour le règlement d'un conflit, le CIMA garantit une médiation judiciaire qui s'inscrira dans une démarche de qualité et de bonnes pratiques.

Une forte exigence déontologique
Qu'ils soient issus des professions fondatrices ou de la société civile, les médiateurs du CIMA répondent, sans exception, à une exigence de formation initiale et continue, et sont tenus par des règles de probité, de confidentialité, d'indépendance et d'impartialité. Ils sont liés par une déontologie commune. Cette exigence déontologique est clairement exprimée et encadrée par une charte de médiation signée par les Présidents des trois Ordres. Le CIMA veille au respect de ces règles.
» Télécharger la Charte de médiation

Une procédure structurée
Dès que le CIMA est saisi, un médiateur est désigné par la Commission de désignation, en fonction de la nature du litige et du souhait éventuel exprimé par les parties. Ces dernières signent alors une convention de médiation qui emporte adhésion au règlement du CIMA et aux barèmes des frais et honoraires définis.
Le médiateur aide les parties à rechercher une solution négociée à leur différend dans le respect des termes prévus dans leur désignation.
La durée de la médiation ne peut excéder 3 mois à compter de la désignation du médiateur. Cette durée peut être prolongée d'un commun accord entre toutes les parties. L'accord intervenu à l'issue de la médiation fait l'objet d'un écrit signé par les parties et homologué par le juge.
» En savoir plus sur le processus de médiation
» Contacter / saisir le CIMA

» Nos Partenaires






Suivre le cima sur Facebook Suivez-nous sur Facebook
accueil | contact | mentions légales