Clauses De Médiation et D'arbitrage

CLAUSE TYPE VALANT CONVENTION DE MEDIATION A INSERER DANS LE CONTRAT OU LE COMPROMIS
« Tout différend qui naîtrait de l'interprétation, de l'exécution, de l'inexécution, ou des suites, ou conséquences de la présente Convention sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale. »

Les parties désignent d'ores et déjà, le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage (CIMA) sis 32 quai Perrache – 69002 LYON (www.cima-mediation.com) en tant qu'instance de médiation qui, selon son règlement, procèdera à la désignation d'un médiateur ou d'un collège de médiateurs.

En cas d'échec de la médiation dans les trois mois de l'acceptation de ses fonctions par le médiateur ou le collège de médiateurs, le litige sera :
  • option 1 : porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'Appel de LYON ;
  • option 2 : tranché par arbitrage du CIMA suivant les dispositions ci-après :(voir clause d'arbitrage)
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CLAUSE TYPE VALANT CONVENTION D'ARBITRAGE A INSERER DANS LE CONTRAT OU LE COMPROMIS
« Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera définitivement tranché selon le règlement d'arbitrage national et international du Centre Interprofessionnel de Médiation et d'arbitrage (CIMA) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement » [1]

[1] Compléments facultatifs :
" Le siège de l'arbitrage est à ... "
" Le droit applicable à la procédure est ... "
" La langue de la procédure est ... "
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